Un Garde des Sceaux toujours peu crédible

Rappel de quelques ratés du Garde des Sceaux

Au sujet du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

En Mars 2014, des « élections » ont eu lieu pour compléter les membres du CSM. J'avais déjà relevé des anomalies :

• en premier lieu, il semble que les magistrats aient été désignés et non élus, cependant que le processus électoral n'a pas été respecté, le Ministre de la Justice convoquant par exemple les magistrats, alors que ce n'est pas à lui d'organiser le processus de désignation ou d'élection internes.
• on se rappelle également que certaines nominations illégales de magistrats ont eu lieu à la Cour Suprême. Par exemple en Août 2011, il avait été procédé à la nomination illégale de Zoumanigui Sidiki, de même en Juin 2012, deux magistrats de la Cour Suprême avaient également été révoqués illégalement, cependant que la nomination de leurs remplaçants[1] était tout aussi illégale.

Le non respect du Code de procédure pénale pour les militaires

Dans le dossier sur le pseudo-attentat de Juillet 2011, un présumé coupable (Nouhou Thiam), inculpé nulle part, mais poursuivi pour un délit de désertion et de violation de consignes, dont la peine maximale est de 2 mois pour le premier type de délit - article 547 du Code pénal - et de 6 mois pour le second - article 601 du Code pénal -, moisit dans les geôles guinéennes depuis 4 ans). Ses compères[2] ne sont pas en reste.

On rappelle que le Code de procédure pénale permet de prolonger la durée de détention préventive à 24 mois au maximum (sous conditions de l'article 142-2), mais même dans cette hypothèse, on a largement dépassé le délai légal.

Cheick Sacko ose dire qu'il a été pénaliste pendant 30 ans, mais il entérine pourtant ces violations de la loi, prétendant qu'il est gêné, et qu'il a hérité de la situation. Mais si un tribunal militaire n'existe pas, on ne peut s'en prévaloir pour violer la loi. La loi n'est pas rétroactive et pour sortir de cette impasse, on n'indique pas qu'on est en position de faiblesse, et on ne continue pas à violer la loi. Honte à lui.

Les cas William Fernandez et Mamadou Sylla

Tout le monde se souvient que le procureur William Fernandez, avait été reconnu au minimum comme complice de trafic de drogue. Devenir indirectement le chef de la police, chargé entre autres de poursuivre ses anciens complices, clients ou fournisseurs, ne va pas de soi. En outre être membre du CSM fait de la Guinée la risée, voire une honte. Personne ne peut être contre la justice du pays. En revanche, on est en droit d'être contre ceux qui l'incarnent.

Quant à Mamadou Sylla (Président de la Cour Suprême), non seulement il n'a pas réagi face aux nominations et révocations illégales de ses collègues, un comble alors qu'il est membre de droit du CSM, qui plus est, président du Conseil de discipline de ladite institution, mais on a vu par ailleurs son comportement scandaleux à l'occasion des recours concernant les législatives, l'UE dans le rapport de sa Mission électorale ayant même reconnu un déni de justice. Cheick Sacko avait pourtant promis de sanctionner les brebis galeuses. Manifestement, celui qui veut donner des leçons de droit à travers des définitions juridiques – en matière de témoin par exemple – possède lui aussi des définitions à géométrie variable.

Un Cheick Sacko mal inspiré

Des exemples mal choisis

En voulant montrer l'indépendance de la justice… depuis son arrivée au Ministère, Cheick Sacko cite 2 exemples, dont il aurait du se dispenser. En effet, il illustre ses propos avec le cas :

• d'un officier supérieur de l'armée (Mohamed Lamine Diarra), qui était chef du BATA, et qui a été condamné à 8 mois de prison avec sursis, parce qu'il a porté la main sur un magistrat. Pourtant cette peine est extrêmement légère (pour ainsi dire inexistante) si on la compare aux 8 mois fermes du maréchal des logis chef Abdoulaye Diallo (plus 5 ans de suspension à la gendarmerie et 10 millions de GNF d'amende) pour avoir giflé un reporter de radio !!!

• du gouverneur de Conakry (Soriba Sorel Camara), qui est passé devant le tribunal correctionnel de Conakry, mais a été relaxé car non concerné par le drame de Rogbané.

Des accusations à l'emporte pièces

Cheick Sacko prétend que « personne n'est au-dessus de la loi dans ce pays, et celui qui va enfreindre à la loi, si le tribunal est saisi, le tribunal va statuer ».

Manifestement il fait bien de préciser « si le tribunal est saisi », car cela ne le dérange pas que sur plus de 60 morts lors des manifestations, aucune plainte n'ait été prise en compte. Est-ce pour protéger le supérieur hiérarchique des gendarmes, en l'occurrence Alpha Condé ?

De même le Garde des Sceaux s'en prend à Tibou Kamara, pour inciter ce dernier à refaire sa formation, alors qu'il n'est pas juriste. Par contre, l'avocat que Sacko est censé avoir été, pourrait s'appliquer à lui-même son propre conseil, au vu de ses démonstrations alambiquées.

Le dossier du 28 Septembre

Dadis est aujourd'hui inculpé sur le fondement de l'article 28 du statut de Rome, qui évoque la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques. En quoi l'ancien Ministre de la Défense, Sékouba Konaté, pourrait-il échapper à la même inculpation ?

Cette justification existe depuis 2009 – l'ONU l'avait évoqué dès Décembre 2009 – pourquoi avoir attendu tout ce temps ? Pourquoi n'interroger Sékouba Konaté que 6 ans après les faits, alors qu'il était le Ministre de la Défense, et dont les agents sont responsables des massacres du 28 Septembre ? Au lieu de tenter de nous expliquer ce qu'est un témoin, Cheick Sacko ferait mieux de répondre clairement à cette question, la seule question qui vaille.

Gandhi, citoyen guinéen

« Dans tout État libre, chaque citoyen est une sentinelle de la liberté qui doit crier, au moindre bruit, à la moindre apparence du danger qui la menace ». (Robespierre, Discours sur la liberté de la presse, Mai 1791).