Termes des accords conclus entre Gouvernement et centrales syndicales

«Faisant suite à l’avis de grève du 30 janvier 2017 de l’intersyndicale de l’Education (FSPE/SLECG) et après une ultime et sage intervention du chef de l’Etat Alpha Condé, sur l’ensemble des points inscrits dans ledit avis, les parties ont convenu de ce qui suit :

1-      De l’application de certaines résolutions de l’application du 19  février 2016

a-      De la revalorisation des faibles pensions, les parties reconnaissent que ce point est réglé suite  à un décret en date de 17 février 2017 portant sur la révision du taux de minimum vital en faveur des faibles pensions à hauteur du SMIG (440 000GNF).

b-      De la revalorisation des pensions civiles, des agents de l’Etat, le gouvernement s’engage à travers les ministères des Finances et du Budget, à mettre à la disposition du ministère de la Fonction Publique 30 milliards de GNF reversés au Trésor public suite à l’assainissement du fichier de la Fonction publique par la biométrie. Ce montant est destiné à l’enrôlement des fonctionnaires en entente. L’assainissement des fichiers des pensionnés et des contractuels temporaires, l’étude actualisée des salaires prévue par la CNPSAE doit démarrer en fin avril 2017.

c-       De l’indemnité de départ à la retraite, suite à l’avenant du 24 mai 2016, le gouvernement s’engage à soumettre immédiatement au président de la République, le projet de décret instituant l’indemnité de départ à la retraite en République de Guinée, est fixée à hauteur de deux mois de salaire.

2-      Les revendications de l’intersyndicale de l’Education 2017  

a-      Du maintien de   l’ancienne valeur monétaire d’indice à 1030 au lieu de 75. Après de larges explications sur les conséquences du maintien de l’ancienne valeur monétaire d’indice à 1030  entraînant une augmentation supplémentaire de 40%, les parties s’accordent de remettre cette question lors des négociations tripartites en septembre 2017. A cet effet, une commission tripartite, composée des experts nationaux, sera mise en place pour mesurer l’impact de cette demande. Cette commission sera appuyée par une expertise internationale spécialisée en question salariale. La commission sera mise en place au plus tard fin mars 2017.

b-      Du maintien de tous les fonctionnaires rétrogradés lors de la transposition dans leur ancien grade. A la suite des explications détaillées fournies, la partie gouvernementale, justifiant qu’il n’y a pas eu de rétrogradation lors de la transposition des anciennes  dans la nouvelle grille salariale, le gouvernement s’engage à examiner et à corriger tous les cas justifiés.

c-       De la prise en compte de l’ancienneté dans la transposition, le gouvernement accepte de prendre en compte l’effectivité de l’ancienneté dans la transposition. A cet effet, il s’engage à identifier les fonctionnaires concernés par tranche d’ancienneté de 10 à 14 ans, de 15 à 19 ans et de 20 ans et plus à diplôme égal et à faire la bonification de grades, des échelons en faveur des fonctionnaires de toutes hiérarchies ayant atteint le plafond de leur hiérarchie respective avant la transposition et ceux des hiérarchies B2, A2 et A3 qui ont été rattrapés au moment de la transposition.

d-      De  revalorisation du statut particulier de l’Education conformément à son article 100, le gouvernement s’engage à satisfaire tous les points de revendication non-satisfaits relatifs aux dispositions du statut particulier de l’Education. A cet effet, les parties s’accordent à revaloriser les primes comme suit : 20% pour les indemnités de zone, les primes pour les classes multigrades, indemnités de risque de travail et primes d’encadrement pédagogique. 100 000 GNF pour la prime de craie, 80 000 GNF pour la prime de préparation. L’indemnité de documentation, indemnité d’installation et le fond pour la stimulation des enseignants chercheurs restent inchangés et les dites primes et indemnités seront payées fin mars 2017.

e-      De l’engagement à la Fonction publique de tous les contractuels d’Etat de l’Education déjà immatriculés et des homologues de l’université. Tout en reconnaissant que le recrutement à la Fonction publique se fait par voie de concours conformément  à la loi, statut général des fonctionnaires, le gouvernement s’engage à recruter hors concours tous les enseignants contractuels immatriculés en situation de classes, non-admis au concours de recrutement des enseignants session 2016, ayant au moins, 5 ans d’ancienneté dans l’enseignement actif. En dessous de 5 ans d’ancienneté de service, les parties s’accordent que les contractuels concernés soient au préalable formés, évalués dans les institutions de formation d’enseignement (ENI/ISSEG), tout en conservant leur salaire de contractuels comme des pécules pour une année scolaire.

f-       Le reclassement et la prise en charge des enseignants admis au CAP et au deuxième certificat. Les parties reconnaissent que ce point est déjà satisfait dans la mesure où les arrêtés de reclassement sont publiés et transmis au ministère du Budget pour prise en charge financière. A cet effet, le gouvernement s’engage à rendre effectif cette prise en charge au plus tard le 31 mars 2017.

g-       De la reconnaissance et de la prise en charge des diplômes délivrés par les universités étrangères, les parties s’accordent à prendre en compte tout diplôme reconnu et validé par la commission nationale de reconnaissance d’équivalence des diplômes et grades universitaires.

h-      De la publication des bulletins de paie avant le payement des salaires, le gouvernement s’engage à publier régulièrement les bulletins de paie  à chaque mois avant la paie, à compter du mois de février 2017.

Les négociations se déroulées dans une atmosphère de franche collaboration et ont restauré la confiance mutuelle entre les parties. En conséquence, l’intersyndicale de l’Education décide de la suspension de leur mot d’ordre de grève lancé le lundi 6 février 2017 à compter de ce lundi 20 février 2017.

En fin, les parties s’accordent à mettre en place une commission tripartite de suivi de l’application des points d’accord de ce présent protocole».