Sigature d’un contrat "désendettement-développement" au Ministère de l’Economie et des Finances

Le communiqué de presse conjoint du Ministère de l’Economie et de Finances et de l’Ambassade de France

Cérémonie de signature du C2D

Conakry le 24 juin

Le Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) entre la République Française et la République de Guinée a été signé par l’Ambassadeur de France, Monsieur Bertrand COCHERY, et le Ministre d’Etat Chargé de l’Economie et des Finances, Monsieur Kerfalla YANSANE, ce lundi24 juin 2013, au Ministère de l’Economie et des Finances. Le Ministre d’Etat a également signé l’Accord-cadre de mise en œuvre du C2D avec le représentant de l’AFD à Conakry, Monsieur Yazid BENSAID, ainsi que la Convention de compte avec le représentant de l’AFD à Conakry et le Gouverneur de la Banque Centrale de République de Guinée, Monsieur Louncény NABE.

Ces signatures font suite à l’atteinte par la République de Guinée du Point d’Achèvement, le 26 septembre 2012, dans le cadre de l’Initiative d’allègement de la dette en faveur des « Pays Pauvres Très Endettés ». Les créanciers bilatéraux membres du Club de Paris se sont alors réunis le 25 octobre 2012 pour accorder à la République de Guinée une annulation de 99,2 % de son stock de dette extérieure, soit une annulation de 656 millions de dollars. Ces efforts comptabilisent à la fois les efforts communs requis de tous les créanciers et les efforts bilatéraux additionnels consentis à cette occasion.

La République Française, premier pays créancier de la République de Guinée au sein du Club de Paris, a fourni dans le cadre de cette négociation un effort d’annulation de 99,5 % de la dette, soit une annulation de 229,3 millions d’euros hors intérêts. Sur cette somme, 79 millions d’euros ont déjà fait l’objet d’une annulation sèche de la part de la République Française en février 2013.

Le reste de la dette envers la République Française, soit un montant de 171 millions d’euros représente l’effort additionnel de la République Française envers la République de Guinée et sera annulé à travers le mécanisme appelé C2D, qui se concrétise aujourd’hui. Son principe est le suivant : la République Française et la République de Guinée s’accordent sur un nouvel échéancier de remboursement de la dette. La France s’engage à chaque remboursement d’échéance par la République de Guinée de retourner le montant de cette échéance sous forme de subvention à l’Etat Guinéen sur un compte logé à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) pour le financement de programmes de développement.

Le premier C2D signé ce jour concerne la période 2013/2016 pour un montant de 75 millions d’euros.

Les secteurs retenus pour bénéficier des fonds du C2D sont alignés sur les priorités sectorielles définies par les autorités guinéennes, et figurant notamment dans le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP 3) récemment approuvé. Ces secteurs sont :

• L’agriculture pour 15 millions d’euros ;

• Le développement local pour 15 millions d’euros ;

• L’enseignement pré-universitaire pour 11 millions d’euros ;

• Et la formation professionnelle pour 20 millions d’euros.

En supplément de ces aides programmes, ou projets selon les besoins, le C2D a aussi retenu de mettre à la disposition de la République de Guinée, dès 2013 :

  une aide budgétaire globale affectée au secteur de l’éducation (à l’enseignement pré-universitaire) pour un montant de 7 millions d’euros ; et

  un Fonds d’Etudes et d’Assistance Technique d’un montant de 7 millions d’euros également, affecté au financement d’études, d’expertises et d’assistance technique.

Pour assurer le suivi de la mise en œuvre du C2D deux instances seront mises en place :

  Un Comité bilatéral de pilotage et de suivi du C2D, co-présidé par le représentant du gouvernement guinéen et l’Ambassadeur de France en Guinée. Il associera les différentes institutions et administrations concernées, les bailleurs de fonds, les représentants de la société civile guinéenne et française et l’AFD. Il est prévu que chacune des parties nomme ses représentants respectifs. Ce comité sera chargé de réorienter en cas de besoin la répartition sectorielle du C2D, de suivre les résultats obtenus, d’identifier d’éventuelles difficultés de mise en œuvre et les solutions appropriées, et de proposer d’éventuelles réaffectations des ressources du C2D, en cours d’exécution, à l’intérieur des enveloppes sectorielles, notamment à l’occasion de la revue mi-parcours envisagée à la mi-2015. La règle de fonctionnement de ce comité sera le consensus.

  Un Secrétariat technique du C2D, qui sera assuré par la Cellule Technique de Suivi des Programmes du Ministère de l’Economie et des Finances (CTSP). Ce secrétariat assurera le suivi budgétaire et comptable des différents programmes, rédigera et soumettra au Comité le rapport annuel d’exécution de l’ensemble des activités du C2D.