Présentation du Rapport Final de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne en République de Guinée pour les élections législatives

Présentation du rapport final de la Mission d’observation électorale de l’Union Européenne en République de Guinée pour les élections législatives

A l’invitation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) de la République de Guinée et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), l’Union européenne (UE) a déployé une Mission d’observation électorale (MOE UE) à l'occasion des élections législatives du 28 septembre 2013.

La mission, dirigée par le Chef observateur et membre du Parlement européen M. Cristian Preda, est arrivée à Conakry le 22 août 2013. Plus de 80 observateurs, ressortissants de 26 Etats membres de l’UE et des diplomates en poste à Conakry ont été déployés à travers le pays pour évaluer le processus électoral au regard des lois guinéennes et des normes et obligations internationales mais aussi régionales relatives à l’organisation d’élections crédibles et transparentes.

Le chef de la Mission d’observation électorale de l’Union européenne et deux de ses collaborateurs sont arrivés en Guinée le 19 janvier 2014 afin de présenter les conclusions définitives de leur observation. À son arrivée à Conakry, M. Cristian Preda a souligné: « Après une longue attente, la Guinée a fait un effort considérable pour organiser le scrutin législatif du 28 septembre. L’acceptation des résultats définitifs par le peuple guinéen est un véritable signe de maturité démocratique. Les Guinéens ont besoin d’élections régulières, libres et transparentes. Cela passe par la nécessité de prendre en considération les recommandations faites par les Missions d’observation électorale de l’Union européenne en 2010 et en 2013, notamment en vue de la prochaine élection présidentielle qui doit se tenir en 2015».

Le Chef observateur présentera demain, lundi 20 janvier 2014, lors d’une conférence de presse à Conakry, le rapport final détaillant les analyses et conclusions auxquelles la Mission a abouti, à l’issue de son travail d’observation conduit tout au long du processus électoral. Ce document est accompagné de 34 recommandations portant sur les différentes étapes du processus et qui seront soumises à la considération des autorités guinéennes pour les prochaines échéances électorales. En voici les principales :

- Réviser les dispositions du Code électoral relatives aux délais légaux et fixer une date butoir aux Commissions administratives de centralisation des votes (CACV), les contraignant ainsi à transmettre, dans le délai imparti, un exemplaire des procès-verbaux à la CENI.

- Établir un mécanisme précis fixant les voies de recours contre des décisions de l’administration électorale auprès d’une instance supérieure ou d’institutions judiciaires habilitées.

- La cartographie électorale devrait permettre une répartition des sièges basée sur le poids relatif du corps électoral ou sur un recensement total de la population afin de préserver l’équité des suffrages.

- La MOE UE recommande aux partis politiques d’allouer les ressources nécessaires à la formation de leurs délégués présents au sein des bureaux de vote et des CACV.

- Adopter une loi portant sur le financement public des partis politiques, hors campagne électorale, permettant de déterminer les montants alloués sur la base du nombre de sièges obtenus à l’Assemblée.

- La structure de la CENI devrait s’orienter, à terme, vers une organisation purement administrative et technique, conformément aux dispositions transitoires de la Constitution.

- Le site internet de la CENI devrait être repensé et renforcé pour permettre une mise en ligne en temps réel de toutes les décisions et communiqués de la CENI, mais aussi de tous les résultats consolidés et par bureau de vote.

- L’éducation et la sensibilisation au vote devraient faire objet d’un renforcement de compétences au sein de l’administration électorale déconcentrée.

- La cartographie des bureaux de vote et la liste électorale devraient être des préalables indispensables à l’organisation des opérations électorales.

- La formation des personnels des bureaux de vote et des CACV devrait bénéficier de l’ensemble des spécimens, documents, matériels et supports utilisés le jour du scrutin.

- La CENI doit s’engager dans une rationalisation des opérations de centralisation des résultats.

- Publier au Journal officiel, dans les plus brefs délais, la loi organique n°L/2010/02/CNT du 22 juin 2010 relative à la liberté de la presse afin de garantir son application.

- Renforcer les capacités des journalistes par le biais de formations qualifiantes visant à professionnaliser leur métier et à développer leurs compétences, en particulier, dans le domaine électoral.

- La société civile devrait reprendre pleinement son indépendance vis-à-vis des institutions et de l’Etat.

- Le système d’un quota de 30% de places réservées à des candidates sur les listes nationales, pourrait s’étendre aux candidatures uninominales, permettant ainsi d’accroître leur présence à l’Assemblée nationale.

- L’installation de la Cour constitutionnelle devrait être assortie des moyens financiers, humains et techniques adéquats, faisant encore défaut à la justice guinéenne.

Enfin, la MOE UE organisera un atelier, le 21 janvier 2014, afin de présenter et discuter ces recommandations mais aussi d’aborder, ensemble, les modalités de leur mise en œuvre. Cet atelier regroupera d’une part les parties prenantes du processus électoral et d’autre part les membres de la MOE UE présents dans le pays lors de la visite de retour".