Où en est la mise en œuvre de l’accord politique du 12 octobre 2016 ?

Comme le déplore Cellou Dalein Diallo, chef de file de l’opposition et leader de l’Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG), le seul point de l’accord mis en œuvre à ce jour « avec sept mois de retard » porte sur la révision de l’ancien code électoral. L’objectif était de légaliser la désignation (et non plus l’élection) des responsables dans les districts et les quartiers « au prorata des résultats obtenus dans les quartiers/districts par les listes de candidatures à l’élection communale », souligne le point deux de l’accord. Le 27 juillet dernier, le nouveau code électoral est ainsi entré en vigueur, suite à sa promulgation par le président Alpha Condé.

Au titre des avancées, il faut ajouter également (même si ce point n’est pas aussi déterminant que les autres), la création du comité de suivi de la mise en œuvre de l’accord, sa composition et la tenue des réunions. Conformément au point onze de l’accord.

En cours de réalisation

Les points un et trois portent respectivement sur l’audit du fichier électoral (dont les conclusions devaient être disponibles au plus tard le 31 mai 2017) et l’établissement d’un chronogramme électoral. Ce qui ne devrait pas tarder, si on s’en tient au communiqué de la présidence du 31 juillet dernier, dans lequel Alpha Condé invite « la CENI à proposer au gouvernement et aux partis politiques un chronogramme (électoral) ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’appel d’offres relatif à l’audit du fichier pour les échéances à venir ».

Le chef de l’État guinéen, poursuit le communiqué, « tient à ce que tous les engagements soient respectés et dans les délais convenus, comme il s’y était engagé solennellement », se « félicite des progrès enregistrés » – sans les détailler – et « déplore certaines difficultés qui n’ont pas permis de réaliser les actions prévues aux dates convenues ».

Les (nombreux) points en souffrance…

De fait, les points en souffrance sont les plus nombreux et portent sur la révision de la Loi 016, portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) pour la rendre « plus technique ». Le chef de file de l’opposition accuse « la mouvance majoritaire à l’Assemblée nationale de refuser qu’on discute cette loi ».

De même, l’opposition exprime son mécontentement sur le point cinq de l’accord relatif à l’accès équitable aux médias et espaces publics. « La RTG (Radio télévision guinéenne) couvre toutes les assemblées générales du RPG (Rassemblement du peuple de Guinée, au pouvoir) sans couvrir aucune de nos manifestations », accuse Cellou Dalein Diallo. « J’étais en tournée en Haute Guinée et en Guinée forestière (deux des quatre régions naturelles de la Guinée), les autorités m’ont systématiquement refusé l’accès au stade et autres places publiques ».

Enfin, le point sept sur la mise en place de la Haute Cour de justice, compétente pour juger le président de la République et ses ministres en fonction, n’est pas également appliqué. Idem pour le point huit qui recommande « des mesures d’indulgence » en faveur des personnes condamnées suite à des manifestations politiques. « Seuls ceux qui ont été condamnés avec sursis sont libres », précise le chef de file de l’opposition, qui déplore également que les auteurs des violences lors des manifestations de l’opposition demeurent « impunis », contrairement à ce que prévoit le point six de l’accord.

Je note un manque de volonté politique à indemniser les victimes dont les magasins et les boutiques ont été vandalisés en raison de leur appartenance politique, estime Cellou Dalein Diallo

« À cet égard, les autorités traînent les pieds, évoquant la nécessité d’enquêter, d’évaluer… Ce qui est normal, certes, mais je note un manque de volonté politique à indemniser les victimes dont les magasins et les boutiques ont été vandalisés en raison de leur appartenance politique », estime Cellou Dalein Diallo. L’accord recommandait de prévoir une provision à cet effet dans la loi des finances 2017. « Ils disent que c’est prévu dans les dépenses communes dont on n’a pas eu les détails à l’Assemblée nationale, qu’il y aurait eu un montant non négligeable… », rapporte l’opposant.

Pour la seule année 2013, le président du Groupe organisé des hommes d’affaires (GOHA), évalue à 445 le nombre des victimes de pillages recensées par son organisation pour une valeur de 50 milliards de francs guinéens de dommages (environ 4,7 millions d’euros). Dans une déclaration publiée ce mercredi 2 août, le GOHA a invité « le gouvernement et les partis politiques à respecter à la lettre les clauses de l’accord politique du 12 octobre 2016 relatives à l’indemnisation des victimes de pillages, gage de la préservation de la paix et de la quiétude ». Et n’exclut pas d’appeler à manifester lui aussi dans les prochains jours.

Diawo Barry