Nouvelle réglementation sur la sécurité privée

A ce jour, plus de 460 entreprises officiellement répertoriées exercent dans le secteur en employant près de 30.000 agents. Ces entreprises et employés créées et recrutés pêle-mêle, passaient aisément à travers les mailles du contrôle de compétence, de moralité et/ou d’antécédents judiciaires alors qu’elles/ils exercent des missions stratégiques dont la maitrise nécessite une qualification et des aptitudes spécifiques.

Face au contexte sécuritaire national et sous régional, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile a décidé d’exercer un contrôle accru des activités de sécurité privée sur la base d’une réglementation rigoureuse prenant en compte la création de ces entités jusqu’à l’exécution des prestations en passant par le recrutement et la formation des agents.

C’est ainsi qu’ont été élaborés puis adoptés au cours du Conseil des Ministres du 13 aout 2020, le Décret D/2020/216/PRG du 26/08/20 portant réglementation des activités des entreprises ou sociétés de sécurité privée et ses quatre Arrêtés d’application, à savoir :

·       Arrêté A/2546/2020/MSPC/CAB/SGG du 08/09/20 portant conditions de délivrance de l’autorisation administrative de fonctionnement des entreprises ou sociétés de sécurité privée ;

·       Arrêté A/2547/MSPC/CAB/SGG du 08/09/20 portant conditions d’acquisition et d’utilisation des matériels, uniformes et insignes des entreprises et sociétés de sécurité privée ;

·       Arrêté A/2544/MSPC/CAB/SGG du 08/09/20 portant conditions de délivrance de cartes professionnelles d’agent de sécurité privée ;

·       Arrêté A/2545/MSPC/CAB/SGG du 08/09/20 portant condition d’ouverture d’un établissement de formation en sécurité privée

Désormais, l’exercice du métier d’agent de sécurité doit obligatoirement être subordonné à l’acquisition des compétences requises par le biais d’établissements et de formations validés par les autorités en charge du secteur. Par ailleurs, la nouvelle règlementation met en exergue toutes les spécificités du secteur et apporte une définition plus précise des activités de chaque type de société, telles qu’elles ont évolué depuis deux décennies. Les entreprises ou sociétés ont été répertoriées conformément à leurs objets d’intervention et sont présentées séparément. On note par exemple l’apparition de nouvelles activités comme l’investigation, le service conseil sécurité, le service électronique, la sécurité cynophile et la serrurerie.

La mission préventive et dissuasive de la sécurité privée est soulignée. Il est rappelé qu’une société de sécurité privée ne peut en aucun cas être investie de prérogatives de puissance publique. Il reste interdit aux sociétés de sécurité privées de s’immiscer dans un conflit de travail, de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses, syndicales et de constituer des fichiers dans ce but.

Le marché de la sécurité privée en Guinée devrait poursuivre son essor au cours des prochaines années et les acteurs de ce secteur joueront un rôle de plus en plus important, en allégeant la tâche des forces de sécurité publique.

Au moment où l’idée d’une coopération entre sécurité publique et privée est de plus en plus évoquée dans les états les plus développés, la Guinée doit se préparer à faire face aux nouveaux défis sécuritaires. La première étape de cette projection vers l’avenir a consisté à rattraper le retard accusé tout en se dotant d’une nouvelle réglementation en phase avec les meilleures pratiques en cours.  

Le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile