La Guinée se dote d’une loi sur les Partenariats Public-Privé

Le Ministre de l’Economie et des Finances a indiqué que la nouvelle loi corrige les imperfections liées au manque de texte d’application de la loi BOT de 1998.

Poursuivant son exposé, le Ministre a rappelé que la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de services publics n’intégrait pas les spécificités des contrats de délégation de services publics dans un cadre institutionnel approprié. Autant d’éléments ayant nécessité l’élaboration à l’initiative gouvernementale d’une loi permettant de couvrir toutes les formes de PPP.

L’enjeu de cette loi est majeur dans le Plan de développement que le Parlement vient d’adopter puisque 38.2% des financements du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES) le seront à travers des PPP. Il était donc important d’adopter une loi multisectorielle qui regroupe l’ensemble des dispositions sur les PPP et surtout qui permette de qualifier tout le processus (depuis l’identification, les études, jusqu’à l’exécution de ces projets). Enfin, le Ministre ajoutera qu’il s’agit bien entendu, par cette qualification de ce type de projets, de veiller à la soutenabilité de nos finances publiques.

Avec cette loi, le Gouvernement place le secteur privé au cœur de son dispositif pour le développement économique de la Guinée.

Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l’Etat ou un établissement public de l’Etat confie à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale relative à la construction des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.