La constitution étant un contrat social, le pouvoir d’Alpha Condé doit-il bénéficier de sa protection ?

Parmi ceux qui défendent la première thèse, certains comme M. Mamadou Billo Sy Savané, demandent la désobéissance civile active pour, dit-il, récupérer la Guinée sans forcément passer par les urnes car le président guinéen aurait perdu toute légitimité populaire de par ses multiples violations de la constitution. Il se trouve que les soutiens du pouvoir estiment quant à eux, que tout changement à la tête du pays doit attendre la fin du quinquennat d’Alpha Condé et que toute autre solution serait illégale.

De ce débat, il résulte une forte différence d’appréciation entre les opposants et les partisans du président guinéen.

Deux idéologies s’affrontent :

D’une part, ceux que nous qualifions de légalistes qui prônent la voie des urnes à l’exclusion de toute autre voie pour obtenir l’alternance en Guinée. Dans ce groupe, on trouve les partisans du président Condé, et d’autre part, ceux que nous qualifions de légitimistes qui considèrent que le régime du président Alpha Condé n’a plus de légitimité populaire du fait qu’il gouverne la Guinée en violation permanente de la constitution, que de ce fait, son régime ne mérite plus la protection de notre constitution et qu’il peut être chassé du pouvoir autrement que par la voie des urnes. Il résulte des arguments des légitimistes que le peuple, à tout moment, peut, et par tout moyen à sa convenance, s’affranchir des contraintes constitutionnelles apparentes, s’emparer du pouvoir et le remettre à qui il veut.

Il est important de rappeler que la différence entre ces deux notions (légalité et légitimité) est une différence de nature et non de degré (elles sont au même degré), l’application de l’une ou de l’autre notion pouvant aboutir au même résultat, mais par des voies différentes.

Selon le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, les deux notions sont définies en droit public par les termes suivants : la légalité « est le caractère de ce qui est conforme à la loi » et la légitimité se définit par des termes suivants : « conformité d'une institution à une norme supérieure juridique ou éthique, ressentie comme fondamentale par la collectivité qui fait accepter moralement et politiquement l'autorité de cette institution ; ne pas confondre avec légalité ». Ces définitions nous permettent de faire la différence entre la légitimité et la légalité qui peuvent se recouper, mais pas toujours. Ils nous permettent aussi de savoir que c’est la conformité d’une institution (y compris la présidence de la République) aux normes supérieures juridiques ou éthiques (donc sa conformité à la légalité) ressenties comme fondamentales par la collectivité qui fait accepter moralement et politiquement l’autorité de l’institution en question fut-elle la présidence de la République. De ce fait, l’autorité d’une institution (même la présidence de la République) qui ne se conforme pas aux normes supérieures (c’est-à-dire non conforme à la légalité) ne doit pas être acceptée par le peuple. Pourtant, il est évident que l’Etat guinéen est aujourd’hui géré en violations graves et permanentes de la constitution. De ce fait, l’autorité du président de la République peut ne pas être acceptée par le peuple.

Je réaffirme que la différence entre légalité et légitimité, est une différence de nature et non de degré. En principe (mais pas toujours), la légalité n'est que l'émanation de la légitimité, cette dernière aussi étant le fruit de la volonté de la majorité du peuple. Le rapport entre légalité et légitimité est un rapport complexe qui place l'une ou l'autre dans une situation de servante selon qu'on est en période de fonctionnement normal des institutions ou non.

En période de fonctionnement normal des institutions, la légalité tire son existence et sa force dans la légitimité populaire. Ce qui fait de la légitimité la servante de la légalité. Par contre, quand la légitimité abandonne la légalité par la volonté de la majorité du peuple qui ne se reconnaitrait plus dans le fonctionnement des institutions et qui n'a plus confiance dans ses mandataires(les gouvernants), la légalité se fragilise. Si ensuite le peuple se soulève contre ceux qui incarnent cette légalité fragilisée (les gouvernants), la situation s'inverse automatiquement et la légalité devient la servante de la légitimité populaire. De ce fait, toute volonté de la majorité du peuple, donc légitime, est drapée de la légalité car la loi au sens large du terme n'est autre que l'expression de la volonté générale ou la volonté de la majorité du peuple, volonté qui peut s'exprimer indirectement par les élus ou directement par le peuple lui-même. La différence fondamentale entre ces deux notions est que la légalité est prédéfinie et son application aussi obéit à des règles prédéfinies, alors que des actions pouvant être qualifiées de légitimes peuvent s'exercer en dehors du respect des conditions habituelles de fond et de forme qui caractérisent l'exercice et l’application de la volonté générale (création des lois, gouvernance et justice) lorsqu’elles sont confiées aux représentants du peuple.

Il découle de ce qui précède que la légitimité n'est pas forcément le produit des élections. Elle peut être le résultat de la volonté populaire exprimée par action ou par approbation en dehors des urnes. C'est cette légitimité qui fonde les révolutions qui ont changé des régimes oppressifs sans pour autant passer par les urnes (la Libye, l’Egypte, la Tunisie, etc.)

Dans cette opposition entre légalistes et légitimistes, je suis de ceux qui adhèrent à la position des légitimistes comme M. Mamadou Billo Sy Savané, entre autres.

Mais attention ! Il ne faut pas prendre les légitimistes pour des anti-constitutionnalistes. Ce serait une vision très réductrice de la nature juridique de la constitution, en la réduisant à une simple norme de référence dont on ignorerait l’origine historique. Outre sa nature de norme suprême, la constitution est aussi un contrat d’adhésion de nature synallagmatique.

C’est cette nature contractuelle de la constitution qui permet de justifier la légalité de la position des légitimistes (M. Sy Savané et d’autres).

Au soutien de cette thèse, je me trouve dans l’obligation de démontrer en quoi une constitution est aussi un contrat.

La constitution est-elle un contrat ?

L’origine historique de la constitution plaide en faveur d’une réponse positive. Cette histoire nous enseigne que la notion classique de la constitution prend son origine dans les doctrines du contrat social présentes dès le XVIe siècle et dominantes au XVIIIe siècle, qui font remonter l’établissement de la société civile à un pacte social originel (pacte étant synonyme de contrat). En observant les lois au sens large du terme, y compris les constitutions et les lois référendaires, on remarquera qu’elles émanent des accords (accord étant synonyme de contrat). Mis à part les lois référendaires adoptées directement par le peuple, les lois émanent d’une part, des législateurs (députés) et d’autres part, du pouvoir exécutif dans l’exercice de son pouvoir réglementaire. Ces deux autorités sont mandatées par le peuple, bien entendu par le biais de processus résultant d’accords populaires exprimés indirectement par voie législative ou directement par voie référendaire ou électorale. Les législateurs étant mandatés par le peuple pour, entre autres, adopter des lois qui ont vocation à s’appliquer à tous, il en résulte donc que les lois en question sont l’émanation des accords qui lient chaque citoyen à ses concitoyens consistant entre autres à créer, à respecter et à faire respecter la loi. Sans plus de détails, on comprend aisément que les mécanismes du contrat ont servi de base pour l’avènement de la notion de constitution telle que nous la connaissons aujourd’hui. Cela se justifie également par notre pratique démocratique qui est la démocratie représentative qui consiste pour le peuple à mandater (mandat est synonyme de contrat) ses représentants élus pour exercer le pouvoir en son nom. Pour résumer sur le caractère contractuel de la constitution, je rappelle que le peuple, à travers ses représentants, se met d’accord pour voter les lois, se met d’accord pour les respecter et se met d’accord pour sanctionner leur non-respect (accord, accord et accord est égal à contrat). Sans rentrer dans plus de détails, il me semble que la nature contractuelle de la constitution ne souffre aucune contestation sérieuse.

L’obligation qui m’incombe maintenant est de démontrer comment la nature contractuelle de la constitution permet de justifier la légalité de la position des légitimistes à savoir chasser autrement que par les urnes, un président de la République qui ne respecte pas la constitution. Pour cela, il faut mettre l’accent sur le régime juridique du contrat d’adhésion de nature synallagmatique que constitue la constitution.

En m’abstenant de définir le contrat que nous connaissons tous, je me limiterai à l’analyse d’un contrat d’adhésion de nature synallagmatique dont fait partie la constitution.

La constitution est un contrat d’adhésion

Un contrat d’adhésion est un contrat qui lie les parties signataires, mais aussi celles qui n’étaient pas signataires. On peut prendre exemple sur les conventions signées par les représentants syndicaux qui lient tous les salariés présents et ceux qui viendront dans le futur. C’est le cas de la constitution. Elle lie tous les guinéens même ceux qui ont acquis leur citoyenneté après son adoption. L’acquisition de la citoyenneté est aussi l’adhésion automatique à toutes les règles régissant les rapports des citoyens entre eux, mais aussi entre les citoyens et le pouvoir public. Nous sommes tous parties à ce contrat particulier qui est notre constitution. Telle est l’une des conséquences de la nature de contrat d’adhésion des constitutions. Si le respect de la constitution incombe au peuple, il n’épargne pas non plus nos gouvernants.

La constitution est aussi un contrat de nature synallagmatique

Voici la clé de voûte de notre analyse. C’est cette nature synallagmatique de certains contrats, parmi lesquels les constitutions, qui justifie la légalité des soulèvements populaires et même des révolutions face aux régimes oppressifs. Un contrat synallagmatique est un contrat qui crée des obligations réciproques entre toutes les parties au contrat à la différence d’un contrat unilatéral. Outre l’obligation de chaque partie envers les autres, un contrat synallagmatique est aussi caractérisé par le fait que chaque partie se voit attribuer une arme défensive appelée exception d’inexécution. L’exception d’inexécution permet à une partie au contrat de refuser d’exécuter son obligation si son cocontractant n’exécute pas la sienne. Etant donné que la constitution est un contrat synallagmatique, les gouvernés et les gouvernants sont dans l’obligation de le respecter. Pourtant, il est indéniable que le pouvoir en place viole son obligation de respect de la constitution de manière permanente et à deux niveaux, à savoir :

1- Au niveau individuel : Nos gouvernants pris individuellement sont des citoyens parties au contrat de constitution sur le fondement duquel ils se sont obligés à respecter les termes. Mais, nul besoin de vous dire que ces personnes se moquent de nos lois au sens large du terme.

2- Au niveau collectif : Le pouvoir est exercé par des personnes élues directement ou indirectement par le peuple, mandatées par ce dernier pour le représenter, respecter et faire respecter les lois, et prendre toute décision allant dans le sens de son intérêt. D’ailleurs, c’est cet engagement qui fait l’objet du serment que prête le président de la République avant sa prise de fonction. Toute mauvaise gouvernance ou méconnaissance des lois par nos gouvernants constitue des violations de leurs engagements envers le peuple et cela mérite sanction.

Le président Alpha Condé s’est pourtant illustré par les violations graves et massives des lois dans les domaines économique et de droits de l’homme.

Conséquences de la nature synallagmatique du contrat que constitue la constitution

Si les méconnaissances des lois par les gouvernants ne sont pas sanctionnées par la justice, les gouvernés sont en droit de ne pas obéir aux gouvernants (désobéissance civile entre autres), ce qui correspond à l’application de l’exception d’inexécution contenue dans les contrats synallagmatiques dont la constitution.

Mais attention ! Pour que la violation de la loi soit de nature à légitimer la désobéissance civile ou provoquer la résistance à l’oppression dans le sens de l’article 21 alinéa 4 de la constitution guinéenne, elle ne doit pas être partielle, il faut que la violation de la loi soit complète. Je parle de violation partielle quand un justiciable viole la légalité et que cette violation subisse la sanction judiciaire. Dans ce cas de figure, on est dans le respect de la loi car les lois régissant nos rapports sont votées et les lois relatives à la sanction de la méconnaissance des lois régissant nos rapports sont aussi votées. De ce fait, si la violation de la loi est sanctionnée, on est toujours dans le respect de la loi. Par contre, je parle de violation complète de la loi quand un justiciable viole la loi et que cette violation n’est pas sanctionnée par la justice. Dans cet autre cas de figure, il y a double violation, non seulement par le justiciable, mais aussi par une institution constitutionnelle (autorité judiciaire) dont la raison d’être principale est de sanctionner les violations de la loi. Il est évident qu’en principe, ce sont les gouvernants qui sont à la fois à la base de la violation complète de la loi, mais aussi les principaux bénéficiaires.

Du fait que ce sont eux qui sont chargés de prendre les mesures nécessaires afin que les violations des lois soient sanctionnées par l’autorité judiciaire, vous comprenez pourquoi ils ne sont jamais inquiétés malgré les méconnaissances répétées des lois dans tous les domaines, tels que les violations des droits fondamentaux des citoyens ou les pillages des biens publics, qui sont érigé en mode de gestion du pays. A cela s’ajoute la présence en Guinée d’une institution judicaire fonds de commerce, à la solde du pouvoir qui déshonore la justice de notre pays. Une Cour suprême qui refuse d’examiner les recours des citoyens à chaque fois que le pouvoir est mis en cause. Face à la démission de la justice guinéenne qui a l’obligation légale de protéger les citoyens contre l’Etat, il ne reste plus au peuple que son arme défensive dont il a l’usage privatif, en l’occurrence « l’exception d’inexécution » contenue dans tous les contrats synallagmatiques, y compris dans la constitution guinéenne, qui permet au peuple de refuser que le président Alpha Condé les soumette à la rigueur de la loi quand cela va dans le sens de son intérêt alors que lui-même refuse de se soumettre aux mêmes lois dans l’intérêt du peuple de Guinée. C’est cette exception d’inexécution qui est consacrée par l’article 21 alinéa 4 de la constitution, qui dispose que : « Il (le peuple) a le droit de résister à l’oppression ». Il faut noter que l’oppression dans un cadre étatique n’est pas le fait par le pouvoir de tuer les citoyens ou de méconnaitre leurs droits. On parle d’oppression seulement si les faits criminels cités ne sont pas sanctionnés par la justice (violation complète de la loi). Ce fait engendre l’impunité et de l’impunité découlent toutes les formes d’oppression. C’est ce qui me fait dire que la mère des oppressions, de laquelle découlent toutes les formes d’oppression, est le fait par les dirigeants de ce mettre au-dessus de la loi, tout en soumettant le peuple non pas à la loi, mais à leur propre volonté. Dès qu’un peuple se trouve dans cette situation, il doit prendre conscience qu’il vit dans l’oppression et qu’il est en droit de faire usage de son droit de résister à l’oppression. C’est le cas des Guinéens aujourd’hui.

Les preuves que le Président Alpha Condé et ses partisans son au-dessus de la loi sont nombreuses. Il est aujourd’hui plus grave pour un opposant de manifester pacifiquement que pour un partisan du pouvoir de massacrer les citoyens. La réalité est que les manifestants de l’opposition sont massacrés, arrêtés, jugés et condamnés par la justice, alors que les crimes perpétrés par les partisans du pouvoir restent impunis. Il en est ainsi des massacres des manifestants de l’opposition, l’assassinat du frère de Tonba Diakité par la torture, le massacre de Zoghota, la tentative d’assassinat des leaders politiques, la protection des auteurs présumés des crimes du 28 septembre 2009, les pillages des deniers publics par le chef de l’Etat et certains de ses proches, etc…

Cela revient à conforter l’idée de désobéissance active prônée par M. Sy Savané, désobéissance qui n’est que l’une des formes d’application de l’article 21 alinéa 4 de la constitution. Ce qui permet aujourd’hui au peuple de Guinée de s’affranchir de toutes contraintes constitutionnelles apparentes, de s’emparer du pouvoir en toute légalité et de le remettre à qui il veut.

Cette analyse du caractère contractuel de la constitution, permet de démontrer, contrairement à ce que pensent certains observateurs, que les légitimistes sont aussi des légalistes. La position des légitimistes doit être étudiée avec réalisme. La solution prônée par les légalistes, en l’occurrence la voie des urnes, nous a montré ses limites en Guinée. Il est de notoriété publique que l’actuel président de la République n’est pas le choix des urnes, mais celui du général Sékouba Konaté et de M. Tibou Kamara. Le réalisme voudrait qu’on essaie la solution des légitimistes qui est la voie non des urnes, mais du Palais présidentiel, pour aller demander au président Alpha Condé de bien vouloir respecter et faire respecter les dispositions constitutionnelles qui fondent son pouvoir, ou de descendre du trône qu’il occupe au profit du peuple de Guinée pour qu’il désigne librement son représentant.

En conclusion, du fait que le président Alpha Condé a démontré son incapacité à se conformer aux dispositions constitutionnelles dans sa gestion étatique, son pouvoir ne doit plus bénéficier de la protection de notre constitution et il appartient au peuple d’en tirer toutes les conséquences.

Makanera Ibrahima Sory
Juriste
Fondateur du site « leguepard.net »