Session des lois à l'AN: Le FIDH invite les autorités guinéennes au respect des conventions internationales
- Par Administrateur ANG
- Le 14/04/2016 à 14:16
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La première session des lois depuis l’élection présidentielle d’octobre 2015 a débuté le 5 avril 2016. Un nouveau Code pénal, un nouveau Code de procédure pénale, un nouveau Code civil et un nouveau Code de justice militaire, révisant en profondeur des pans entiers de la législation guinéenne, sont actuellement en cours de finalisation au sein du gouvernement et seront ensuite soumis au vote des parlementaires au cours des prochaines semaines.
Le FIDH et ses partenaires, tout en se félicitant de la transposition d’un certain nombre de conventions internationales, en particulier le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale et la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, invitent néanmoins les autorités guinéennes à supprimer ou amender certaines dispositions incohérentes et contraires aux recommandations des Nations unies, à la jurisprudence de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples et aux conventions internationales ratifiées par la Guinée.
Il s’agit en particulier des dispositions relatives à la justice militaire, aux droits des femmes et à l’encadrement des manifestations.
L'intégralité de la note de position conjointe adressée à cet effet, aux membres du gouvernement et aux députés de l’Assemblée nationale https://www.fidh.org/IMG/pdf/guinee_note_publique_finale.pdf
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