Intégralité des accords issus du dialogue politique inter-guinéen, le 12 octobre 2016

3 - Le 22 Septembre 2016, sous la Présidence de Monsieur le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, se sont ouverts dans la Salle des Actes du Palais du Peuple les travaux du Dialogue Politique Interguineen.

4. Au regard de ce climat d’apaisement de détente et en raison de la responsabilité particulière qu’elles ont dans la conduite du processus de décrispation, les Parties au dialogue ont reconnu l’importance de se mettre ensemble pour pacifier l’espace politique et social, consolider la paix et la stabilité, renforcer les acquis démocratiques et parvenir à une normalisation politique et institutionnelle, en rétablissant la confiance mutuelle et une relance du dialogue permanent.

5. Après avoir réaffirmé :

- leur attachement à la constitution ;
- leur volonté de créer les conditions d'élections inclusives, crédibles et apaisées ;
- leur volonté de mettre en commun leurs efforts et leurs énergies en vue d'un fonctionnement normal des Institutions de la République de Guinée et d'un retour à la normalité administrative du pays.

6. Après avoir convenu du Cadre et des points à inscrire à l’ordre du jour et porté leur choix sur le Général Bouréma CONDE, Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, en qualité de Président du Cadre du Dialogue Politique, les parties ont procédé à l’évaluation et à la détermination des modalités d’application point par point de l’accord du 20 Août 2015.

Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :

I. Du fichier électoral

7. Les parties au Dialogue observent que l’état actuel du fichier électoral permet son utilisation sans trop d’incidences pour les prochaines élections locales.

8. Les parties au Dialogue s’accordent pour les élections nationales à venir, sur le recrutement par la CENI, sur la base d’un Appel d’Offres International, d’un Cabinet pour réaliser un Audit complet du Fichier Electoral, afin de formuler des recommandations permettant d’assainir davantage le Fichier et le rendre plus performant et consensuel.

9. Les conclusions de l’Audit devraient être disponibles au plus tard le 31 mai 2017.

10. Les résultats de l’Audit seront pris en compte par la CENI pour la correction du Fichier électoral.

11. Pour ce faire, un Comité Technique Paritaire sera mis en place pour l’élaboration d’un cahier de charges y afférent, au plus tard le 30 novembre 2016. Ce Comité sera associé aux opérations de recrutement du Cabinet chargé de l’Audit du Fichier Electoral, notamment au dépouillement de l’Appel d’Offres.

12. Ce Comité technique pourrait se faire assister d’une expertise étrangère en cas de besoin.

13. Le rapport final de l’Audit sera également adressé au Comité de Suivi de l’application de l’Accord politique.

II. De l’organisation des élections communales

14. Les parties au Dialogue ont pris acte de la complexité et des difficultés liées à l’organisation des élections dans les 3763 quartiers et districts du pays.

15. Au regard de cette complexité, les parties au Dialogue recommandent que :

a. Le conseil de quartier/district soit composé au prorata des résultats obtenus dans les quartiers/districts par les listes de candidatures à l’élection communale ;

b. Le Président du conseil de chaque quartier/district soit désigné par l’entité dont la liste est arrivée en tête dans ledit quartier/district au scrutin communal.

16. A cet effet, les parties au Dialogue invitent l’Assemblée Nationale à procéder en conséquence à la révision du code électoral lors de la session budgétaire 2016.

17. Les parties au Dialogue conviennent de reporter la tenue des élections communales au courant du mois de février 2017 pour permettre l’appropriation par les acteurs des nouvelles dispositions et leur mise en œuvre dans la sérénité.

18. Les parties au Dialogue conviennent que les élections communales seront organisées sans révision du fichier électoral. La CENI, à cet effet, saisira la cour constitutionnelle.

III – De la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)

19. Les parties au Dialogue recommandent que la CENI poursuive les activités d’actualisation de la cartographie, ainsi que toutes les autres activités dont l’incidence sur le type d’élection est nulle.

20. Les parties au Dialogue recommandent la mise à disposition de la proposition de chronogramme afin de suivre ce qui précède.

21. Les parties au Dialogue invitent conformément à l’Accord du 20 août 2015, l’Assemblée Nationale à procéder à la révision de la Loi 016 portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI.

22. Les parties conviennent que la révision de la loi doit permettre la mise en place d’une CENI plus technique pour une meilleure gestion du processus électoral.

23. La proposition de loi introduite par l’Opposition à l’Assemblée Nationale, pourra servir de base de discussion en vue de l’adoption d’une loi lors de la session des lois d’Avril 2017.

IV. Des Délégations Spéciales

24. Malgré les difficultés rencontrées de part et d’autres par les acteurs, le processus de mise en place des Délégations Spéciales est achevé à ce jour.

V. Du respect du principe constitutionnel de la neutralité de l’administration Publique

25. En dépit de l’avancée significative constatée :
Les parties réaffirment le principe sacro-saint du respect de la neutralité de l’administration publique.

26. Le Gouvernement en général et le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation en particulier veillent au respect de ce principe. Le Code de bonne conduite des Administrateurs Territoriaux sera largement diffusé tant au niveau des populations que des partis politiques.

27. Les parties au Dialogue expriment leur attachement au principe de l’accès équitable des partis politiques et des candidats aux médias publics.

28. Les parties au Dialogue invitent les médias publics et privés à faire preuve de professionnalisme et d’éthique dans le traitement de l’information notamment en période électorale.

29. Le Gouvernement s’engage à assurer l’accès équitable des partis politiques et des candidats aux médias et places publics.

30. Les parties au Dialogue réaffirment la nécessité de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la liberté d’assemblée et de mouvement dans les conditions de sécurité et du respect des règles d’ordre public.

VI. De l’identification, de la poursuite des auteurs des violences durant les Manifestations organisées par l’Opposition pour les élections législatives de 2013

31. Les parties au Dialogue prennent note de l’engagement du Gouvernement sur les mesures suivantes :

- diligence des enquêtes judicaires ;
- procédures ouvertes devant le tribunal de première instance de Dixinn ;
- constitution d’un pool de juges d’instruction sur les infractions liées aux manifestations ;
- constitution des parties civiles.

32. Les Parties au Dialogue conviennent que le Comité de suivi de cet Accord sera régulièrement informé de l’évolution des procédures engagées.

VII. De la Mise en place de la Haute Cour de Justice

33. Dans le cadre de la mise en place des institutions républicaines déjà amorcée, les parties au Dialogue recommandent la mise en place de la Haute Cour de Justice dans les meilleurs délais, en raison du rôle important que cette institution joue dans l’amélioration de la qualité de la gouvernance politique, économique et sociale.

VIII. De la libération des personnes arrêtées et emprisonnées

34. Afin d’apaiser le climat socio-politique, les parties sollicitent que des mesures d’indulgence soient prises pour libérer les personnes arrêtées et condamnées à l’occasion des manifestations politiques, conformément à l’esprit du Dialogue.

35. Cependant, ces mesures de libération ne concernent pas les personnes condamnées pour des crimes de sang.

36. De même, les parties sollicitent la diligence des procédures pour les personnes poursuivies à l’occasion desdits évènements conformément à l’esprit du Dialogue.

IX. De l'indemnisation des victimes des violences des manifestations relatives aux élections législatives de 2013

37. En application de l’Accord du 20 Août 2015, relatif à l’engagement du Gouvernement d’indemniser les victimes des manifestations politiques de 2013 :
- les parties au Dialogue s’accordent sur la création de Fonds d’indemnisation des victimes des manifestations politiques de 2013, soit un Fonds pour les victimes décédées et handicapées et un autre pour les victimes de pillage ;

- les Fonds seront placés sous la tutelle du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation et alimentés par l’Etat et les Partenaires Techniques et Financiers à l’instar des ‘‘Basket Fund’’ ;

- en ce qui concerne les personnes décédées et handicapées, une structure de gestion sera mise en place sous la tutelle du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD). Outre le MATD, elle comprendra les représentants des Ministères de la Justice, Garde des Sceaux, de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté, de l’INDH, de l’OGDH, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, deux (02) représentants de la Société Civile désignés par les parties au dialogue, deux (02) représentants des victimes, deux (02) représentants du Cadre de Dialogue soit un (01) pour la Mouvance et un (01) pour l’Opposition ;

- la structure de gestion définira son mode de fonctionnement pour le traitement des dossiers qui lui seront soumis par les ayant-droits ;

- en ce qui concerne les victimes qui ont perdu des biens, la structure de gestion comprendra outre le MATD, les représentants des Ministères de l’Economie et des Finances, du Commerce, de la Justice, Garde des Sceaux, de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté, des victimes, de la Mouvance et de l’Opposition ;

- cette structure définira le mécanisme de son fonctionnement en vue des remboursements des ayant-droits ;

- à cet effet, les parties au Dialogue recommandent qu’une provision soit faite dans la loi de finances 2017 pour un règlement graduel des indemnisations.

X. Des manifestations non déclarées

38. Les parties, tout en réaffirmant la nécessité de respecter les dispositions légales relatives aux manifestations, se félicitent que cette disposition ait été effectivement observée depuis la signature de l’Accord politique du 20 Août 2015.

XI. De l'Organe/ Comité de Suivi

39. Le Comité de Suivi de la mise en œuvre du présent accord, présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, est composé comme suit :

- trois (03) représentants de la Majorité présidentielle ;
- trois (03) représentants de l’Opposition ;
- un (01) représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de 1a
Décentralisation.

40. Les représentants de la Société Civile (02) et de la Communauté Internationale (CEDEAO, Organisation Internationale de la Francophonie, Système des Nations-Unies, Union Européenne, Ambassades des Etats-Unis et de France) y participeront en qualité d'observateurs.

XII. De la durée de l'Accord

41. Le présent accord entre en vigueur dès la signature par l'ensemble des parties prenantes. A l'exception du cadre permanent de concertation (Chapitre III aliéna 16), il prend fin après les élections législatives.

Fait à Conakry, le ….Octobre 2016

Ont signé :

Pour la Mouvance :

Monsieur Lansana Komara

Dr Saliou Bella DIALLO

Pour l’Opposition :
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Pour le Gouvernement :
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Les Observateurs :

Représentant du Système des Nations-Unies :
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Représentant de l’OIF :
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Bureau du Représentant Spécial de la CEDEAO :
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Chef de la Délégation de l’Union Européenne :
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Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique :
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Ambassadeur de France :
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Société Civile :

Dr Alpha Abdoulaye DIALLO

Monsieur François Kolié