Guinée : L’Institution nationale des droits humains doit être conforme à la Constitution

Les amendements apportés par le pouvoir exécutif, sans consultation de l'Assemblée Nationale, menacent l'indépendance de l'institution et son bon fonctionnement.

« Nos organisations se réjouissaient de voir cette institution enfin en place puisqu'elle doit participer à la consolidation de l'état de droit en Guinée et qu'elle est prévue par la Constitution. Mais nous craignons que sa légitimité et son efficacité ne soient durablement fragilisées, voire que son existence ne soit remise en cause si les circonstances dans lesquelles elle est créée constituent elles-mêmes une violation de la Constitution » a déclaré Thierno Sow, président de l'OGDH.

La création de l'Institution étant prévue dans le texte même de la Constitution, le Conseil National de Transition avait adopté en juillet 2011 un projet de loi organique précisant les modalités pratiques de sa mise en place, notamment celles à son organisation, à ses compétences et à sa composition.

Transmis par le Conseil National de Transition au chef de l'État, le projet de loi a ensuite été substantiellement modifié avant son renvoi devant la Cour Suprême. Si le pouvoir exécutif peut légitimement proposer des amendements à un projet de loi, ceux-ci doivent néanmoins faire l'objet d'un nouveau débat puis d'un vote au sein de l'Assemblée avant que le texte définitif ne soit transmis à la Cour Suprême pour validation.

Les organisations de défense des droits humains actives en Guinée sont favorables à la mise en place d'une institution qui doit contribuer au renforcement de la promotion et de la protection des libertés fondamentales. Toutefois son indépendance vis à vis du gouvernement est une condition fondamentale pour que la pérennité de l'Institution et l'efficacité de ses actions soient assurées. Nos organisations rappellent l'existence des Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits humains (les « Principes de Paris ») et appellent le gouvernement à s'y conformer. Ce texte précise qu'une telle institution doit être « autonome vis-à-vis de l'État et (…) n'être soumise qu'à un contrôle financier respectant son indépendance. ». Dans le cadre de l'Examen Périodique Universel tenu à Genève ce mois-ci, plusieurs États ont également recommandé à la Guinée de créer une Institution nationale des droits humains à la fois indépendante et conforme aux Principes de Paris.

Ainsi, l'augmentation du nombre de ses membres et la nomination de près de la majorité d'entre eux par le gouvernement constituent une régression importante par rapport aux dispositions du texte adopté par le CNT. Risquant de compromettre l'indépendance de l'institution, cette procédure de nomination est d'autant plus contestable que deux des membres de l'INDH seront amenés à siéger à la Cour constitutionnelle, laquelle a compétence sur les questions électorales.

« Il serait difficilement compréhensible qu'une institution nationale des droits humains soit mise en place en violation de la Constitution. Compte tenu plus particulièrement du calendrier électoral de 2015, seule une INDH régulièrement formée et transparente sera capable de remplir ses fonctions de gardienne des libertés fondamentales et d'assurer son rôle d'organe régulateur indépendant des clivages politiques », a déclaré Me Drissa Traore, vice-président de la FIDH.