Communiqué final de la 17ème session du sommet de l'UEMOA et de la CEDEAO

2. Etaient présents à cette Session, les Chefs d’Etat et de Gouvernement suivants ou leurs représentants dûment mandatés: -

S. E. M. Thomas Boni YAYI, Président de la République du Benin

- S. E. M. Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso

- S. E. M. José Maria Pereira NEVES, Premier Ministre de la République du Cap Vert

- S. E. M. Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d’Ivoire

- S. E. Mme. Ajaratou Isatou NJIE-SAIDY, Vice-Présidente de la République de Gambie

- S.E.M Kwesi AMISSAH-ARTHUR, Vice-Président de la République du Ghana

- S.E.M Alpha CONDE, Président de la République de Guinée - S.E.M. Manuel Sérifo NHAMAJO, Président par Intérim de la République de Guinée   Bissau

- S. E. Mme Ellen JOHNSON-SIRLEAF, Présidente de la République du Liberia - S.E.M. Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République du Mali - S. E. M. Mahamadou ISSOUFOU, Président de la République du Niger

- S.E.M. Macky SALL, Président de la République du Sénégal - S.E.M Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République Togolaise

- S.E.Mme Ngozi OKONJO-IWEALA, Ministre des Finances de la République Fédérale du Nigeria

- S.E.M Samura M. W. KAMARA, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale de la République de Sierra Léone

COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST 

Le Représentant Spécial de la Présidente de la Commission de l’Union Africaine pour le Mali et le Sahel, le Président de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest, le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Guinée Bissau ainsi que le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), ont pris part à ce Sommet en qualité d’observateurs.  

4. Le Sommet a pris acte des memoranda du Président de la Commission portant notamment sur le Tarif Extérieur Commun TEC-CEDEAO, sur la question du Prélèvement Communautaire d’Intégration (PCI), sur les Accords de Partenariat Economique (APE) et sur le Programme d’Intégration Monétaire en Afrique de l’Ouest. Il a également pris acte du Rapport du Président du Conseil des Ministres sur la session extraordinaire du Conseil qui s’est penché le 30 septembre 2013 sur ces différentes problématiques de la consolidation du marché régional.  

5. Saluant la qualité de ces différents rapports et la pertinence des recommandations qui y sont contenues, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont réaffirmé leur ferme engagement pour le développement de la région à travers l’approfondissement de l’intégration économique. Après un examen attentif des défis liés à cet objectif, la Conférence est parvenue aux décisions spécifiques suivantes :  

AU TITRE DE LA CONSOLIDATION DU MARCHE COMMUN  

6. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement soulignent l’importance de l’Union Douanière comme une étape décisive et irréversible dans le processus de consolidation du marché Commun. La Conférence rappelle ainsi ses décisions pertinentes prises antérieurement pour consacrer notamment la mise en place effective du TEC-CEDEAO.  

7. La Conférence se félicite en particulier du processus participatif qui a prévalu dans l’identification des grandes lignes directrices de l’approfondissement du marché régional et de la flexibilité dont les Etats membres ont fait preuve dans la détermination consensuelle de la structure définitive du TEC-CEDEAO et de l‘ensemble des mesures d’accompagnement.  

8. Déterminés à accélérer le processus, les Chefs d’Etat et de Gouvernement entérinent cette structure définitive du TEC ainsi que tous les textes réglementaires qui l’accompagnent tels que adoptés par la 70e Session Ordinaire du Conseil des Ministres de la CEDEAO et sa Session extraordinaire tenue à Abidjan le 30 septembre   2013.  

9. La Conférence entérine également les mesures complémentaires de protection relatives à la Taxe d’Ajustement à l’Importation (TAI) et à la Taxe Complémentaire de Protection (TCP) pour permettre un ajustement progressif de l’application harmonieuse du TEC qui interviendra à partir du 1er Janvier 2015.  

10. Dans cette perspective, la Conférence instruit le Président de la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires, dans le cadre du mécanisme institutionnel de gestion du TEC, pour veiller au bon fonctionnement du dispositif à travers notamment une évaluation périodique de la mise en oeuvre de cet instrument de consolidation du marché commun.  

11. Le Sommet demande également au Président de la Commission de prendre des dispositions nécessaires pour accompagner la République du Cap Vert pour la mise en oeuvre du TEC compte tenu de sa spécificité.  

12. En vue de consolider le marché régional, le Sommet exhorte les Etats membres à observer scrupuleusement le schéma de libéralisation des échanges à travers notamment l’application stricte des règles d’origine de la CEDEAO et la poursuite des efforts pour la levée des barrières non tarifaires et à réactiver la politique industrielle de la Communauté. A cet égard, les Chefs d’Etat et de Gouvernement encouragent SEM Blaise Compaoré Président du Burkina Faso, dans le rôle et la mission qui lui ont été confiés par la 43e Session Ordinaire de la Conférence tenue à Abuja les 17 et 18 juillet 2013 en matière de promotion de la libre circulation des personnes et des biens.  

13. La Conférence demande par ailleurs au Président de la Commission de mettre   en place un groupe de travail sur le schéma de libéralisation des échanges.  

AU TITRE DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE D’INTEGRATION  

14. Le Sommet souligne la nécessaire uniformisation des droits et taxes de porte   que requiert la mise en place du TEC. Il réaffirme son engagement pour l’instauration   d’un prélèvement communautaire unique au niveau du cordon douanier de la région.  

15. La Conférence décide de maintenir les prélèvements communautaires existants   au niveau de la CEDEAO et de l’UEMOA sur une période transitoire de cinq (5) ans.     

16. La Conférence charge le Président de la Commission de diligenter une étude   qui, en plus de l’évaluation de l’impact sur les revenus des Commissions de la   CEDEAO et de l’UEMOA ainsi que sur ceux des économies des Etats membres,   devra permettre de converger vers un taux unique et une assiette uniforme au terme   de cette période transitoire.  

17. La Conférence souligne que cette convergence permettra d’assurer non   seulement une équité dans les contributions des Etats membres aux efforts   d’intégration mais aussi une conformité du TEC-CEDEAO avec les règles de l’OMC.  

AU TITRE DES ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE (APE)  

18. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement réitèrent leur attachement à la conclusion   d’un APE régional, équitable et axé sur le développement. Ils se félicitent des efforts   engagés par les deux parties en négociation pour dégager les domaines de   consensus et rechercher des compromis aux divergences persistantes.  

19. La Conférence prend note du nouveau scénario d’offre d’accès au marché   auquel la région est parvenue et qui tient compte de la cohérence recherchée avec le   TEC et les objectifs de développement envisagés à travers l’Accord.  

20. Sur la base de ces nouvelles propositions, le Sommet demande aux   négociateurs en Chef de l’Afrique de l’Ouest de reprendre diligemment les discussions   avec la partie européenne dans l’optique de conclure, dans les meilleurs délais   l’Accord régional. Le Sommet leur demande également de veiller au financement   approprié du PAPED et des coûts d’ajustement fiscaux afin d’assurer un équilibre   avec l’offre d’accès au marché. Il leur demande de mettre au rang des priorités dans le   cadre des négociations les services et la libre circulation des personnes.  

21. Le Sommet en appelle à la flexibilité nécessaire des deux parties dans la   recherche des compromis sur l’ensemble des questions pendantes et ce, dans l’intérêt   des deux régions.  

22. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement désignent SEM Macky Sall Président de   la République du Sénégal pour superviser les négociations dans la recherche des   compromis mutuellement avantageux pour les parties.  

23. La Conférence salue l’esprit de coopération entre les Commissions de la   CEDEAO et de l’UEMOA qui a permis d’aboutir aux résultats probants dans le traitement de ces questions d’approfondissement du processus d’intégration   économique. Elle les exhorte à renforcer cette coopération dans la mise en oeuvre des   décisions prises à cet effet. Le Sommet félicite les Présidents des deux Commissions,   les Ministres et toutes les parties prenantes pour leurs contributions substantielles   dans l’atteinte des résultats obtenus.  

AU TITRE DE L’INTEGRATION MONETAIRE  

24. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement réaffirment leur volonté politique pour la   création d’une monnaie unique en Afrique de l’ouest ainsi que leur attachement au   programme de coopération monétaire et à la feuille de route adoptés à cet effet.  

25. Tout en saluant les efforts engagés dans la mise en oeuvre de cette feuille de   route, la Conférence exprime sa détermination pour l’avènement de la monnaie   unique.  

26. A cet égard, le Sommet exhorte les Etats membres en particulier ceux de la   deuxième Zone Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (ZMAO) à prendre toutes les   dispositions utiles pour assurer la convergence de leurs politiques macroéconomiques   nécessaires à l’opérationnalisation de la deuxième zone monétaire.  

27. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement décident de confier le rôle d’impulsion et   de suivi du processus de convergence monétaire à leurs Excellences Mahamadou   Issoufou, Président de la République du Niger et John Dramani Mahama Président de la République du Ghana.  

28. La Conférence instruit le Président de la Commission de prendre les mesures   idoines, en collaboration avec l’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO) et   l’Institut Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (IMAO), pour accompagner les efforts des   Etats et assurer la mise en oeuvre diligente des activités de la feuille de route du   programme de la monnaie unique de la CEDEAO.  

AU TITRE DES DIVERS  

29. Le Sommet souligne que la construction du marché régional nécessite le   renforcement de la paix et de la sécurité en Afrique de l’Ouest, gage de la stabilité et   du développement de la région.   

30. A cet égard, les Chefs d’Etat et de Gouvernement réaffirment leur   détermination à consolider les principes de démocratie, de bonne gouvernance, de   paix et de sécurité tels que contenus dans les textes pertinents de la CEDEAO.  

31. Passant en revue la situation politique et sécuritaire de la région, la Conférence   salue le dénouement heureux de la crise au Mali qui a été marqué par la libération des   territoires du Nord et l’organisation réussie des élections présidentielles du 28 juillet et du 11 août 2013.  

32. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement félicitent chaleureusement S.E.M Ibrahim Boubacar Keita, pour sa brillante élection à la magistrature suprême du Mali. Le Sommet lui réitère son soutien dans le relèvement des défis de réconciliation et de reconstruction du pays. Il l’encourage notamment à intensifier les efforts en vue de la   tenue des élections législatives.  

33. Le Sommet exprime également ses félicitations à l’ancien Président par Intérim, Mr Dioncounda Traoré, au gouvernement de transition, aux partis politiques et à tout le peuple malien, pour l’exemplarité dont ils ont fait preuve au cours du processus électoral.  

34. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement condamnent fermement les atrocités   perpétrées continuellement par les terroristes au nord Mali et exhortent les forces alliées à prendre des mesures additionnelles pour le renforcement de la sécurité au Nord Mali. A cette fin, la Conférence exhorte les Nations Unies, la Communauté Internationale et les pays contributeurs de troupes à prendre des dispositions urgentes   pour renforcer la MINUSMA.  

35. Abordant la situation en Guinée Bissau, la Conférence exhorte les autorités de transition et les autres acteurs politiques à diligenter les préparatifs des élections générales prévues pour la fin de l’année 2013. Elle exprime sa profonde gratitude aux Etats membres qui ont accepté de contribuer financièrement au processus électoral.  

36. La Conférence instruit la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour la tenue réussie des élections à travers notamment le déploiement des missions d’observation électorale et de sécurisation.  

37. Le Sommet condamne fermement l’attaque perpétrée contre l’Ambassade de la République Fédérale du Nigeria en Guinée Bissau et le lynchage des citoyens innocents de la Communauté. Il invite les autorités bissau-guinéennes à procéder à des enquêtes en vue de la traduction en justice, sans délais, des coupables.  

38. La Conférence demande à la Commission de diligenter la mise en oeuvre des recommandations pertinentes contenues dans le rapport de mission de l’équipe du Comité des Chefs d’Etat Major de la CEDEAO.  

39. Le Sommet félicite les médiateurs de la CEDEAO pour la crise Malienne leurs Excellences Blaise Compaoré, Président du Faso, Goodluck Ebélé Jonathan, Président de la République Fédérale du Nigeria ainsi que le Président et les membres du Groupe Régional de Contact pour la Guinée Bissau et aussi le Médiateur de la CEDEAO dans la crise bissau-guinéenne S.E.M Alpha Condé, Président de la République de Guinée.  

40. La Conférence salue l’organisation des élections législatives en Guinée et au Togo. Elle félicite les gouvernements, les partis politiques ainsi que les populations   pour leur attachement au renforcement de la culture démocratique. Le Sommet lance un appel aux partis politiques guinéens à privilégier la voie du dialogue et de la concertation et à recourir, le cas échéant, aux moyens légaux dans le règlement de tout contentieux électoral.  

41. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement expriment leur profonde gratitude à S.E.M Macky Sall, Président de la République du Sénégal, au Gouvernement et à tout le   peuple sénégalais pour l’hospitalité généreuse et authentiquement africaine qui leur a été réservée pendant leur séjour à Dakar et pour les facilités mises à leur disposition et qui ont permis le succès du Sommet.  

42. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement rendent un hommage mérité à S. E. M. Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire, Président en Exercice de la Conférence pour son engagement permanent au service de l’intégration régionale, de la paix et de la sécurité en Afrique de l’Ouest.  

Fait à Dakar, le 25 Octobre 2013  

LA CONFERENCE  

SESSION EXTRAORDINAIRE   DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT   ET DE GOUVERNEMENT DE LA CEDEAO  

Dakar, République du Sénégal, 25 Octobre 2013  

MOTION DE REMERCIEMENT :  Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement de la de la Communauté Economique des   Etats de l’Afrique de l’Ouest réunis en Session Extraordinaire le 25 octobre 2013 à   Dakar, pour examiner les moyens de consolidation et d’approfondissement du  processus d’intégration économique en Afrique de l’Ouest, exprimons notre profonde   gratitude à S. E. M. Macky Sall, Président de la République du Sénégal, au   Gouvernement et au peuple Sénégalais, pour l’accueil fraternel et l’hospitalité authentiquement africaine qui nous ont été réservés ainsi qu’à nos délégations.   Au regard de l’importance des questions abordées, nous sommes également très reconnaissants de l’atmosphère détendue qui a prévalu au cours de nos travaux ainsi que les excellentes facilités mises à notre disposition pour assurer le succès de notre Session.   Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO exprimons notre plus grande appréciation à S. E. M. Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire, Président en Exercice de la Conférence, pour l’efficacité avec laquelle il a conduit nos travaux et qui ont grandement contribué à la formulation des décisions   pertinentes.

FAIT A DAKAR LE 25 OCTOBRE 2013   LA CONFERENCE  COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST