ALLIANCE UFDG-UFR-NGR-PUP-GECI Déclaration n° 4

Cette élection doit mettre fin au régime transitoire ouvert avec le coup d’Etat militaire du 23 décembre 2008 consécutif au décès du Président Lansana Conté. Après une première phase que l’on peut qualifier de « transition essuie-glace » et qui s’est achevée le 03 décembre 2009, la Guinée est entrée dans une seconde période transitoire, plus linéaire, qui doit prendre fin avec le scrutin du 19 septembre 2010.
Par l’élection présidentielle en cours, il s’agit, selon le préambule de l’Accord de Ouagadougou, outre le retour à l’ordre constitutionnel normal, de « rétablir en République de Guinée un Etat de droit démocratique, respectueux des libertés individuelles et collectives et des principes de la bonne gouvernance ».

Auparavant, dans un discours prononcé le 23 décembre 2009, à l’occasion du premier anniversaire du CNDD, le Général Sékouba Konaté, Président de la Transition, a déclaré : « Aujourd’hui, notre préoccupation à tous demeure de conduire, le plus tôt possible et dans la confiance entre les acteurs et la paix sociale, aux élections, les première libres et démocratiques de notre histoire ».

Installant le 13 mars 2010 le CNT, organe de la Transition prévu par l’Accord de Ouagadougou et dans l’esprit dudit Accord, le Général Sékouba Konaté a, à nouveau, déclaré : « Tout acteur de la Transition devrait s’imposer l’obligation de réserver la stricte neutralité et impartialité durant son mandat ».

Ces déclarations du Général Sékouba Konaté, Président de la République, Président de la Transition, avant et après Ouagadougou, confirme bien sa volonté de contribuer efficacement à la construction d’un Etat de droit en Guinée, c'est-à-dire un Etat dans lequel, outre les personnes privées, l’Etat et ses démembrements techniques et territoriaux sont soumis à la loi.

C’est dans cet esprit que la nouvelle constitution de 2010 a consacré, en son article 26, le principe de la neutralité de l’Administration publique en ces termes :
« Quiconque occupe un emploi public ou exerce une fonction publique est comptable de son activité et doit respecter le principe de neutralité du service public. Il ne doit user de ses fonctions à des fins autres que l’intérêts de tous ».

La constitution a, en ses articles 2 et 132, institutionnalisé la CENI « chargée de l’établissement et de la mise à jour du fichier électoral, de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations de vote… » Et pour confirmer cette prééminence de la CENI en matière électorale, le code électoral de 2010, en son article 2, précise le rôle de l’administration : la CENI « est techniquement aidé par les Départements ministériels concernés par le processus électoral, notamment le Ministère en charge de l’Administration du Territoire ».

On ne peut être plus clair : en matière électorale, le MATAP est un assistant technique de la CENI : il ne peut intervenir que si son intervention est nécessaire techniquement et utile à la crédibilité du processus électoral.

Dès lors, pour le MATAP, le principe constitutionnel de la neutralité de l’Administration a un double sens dans son rôle d’assistant technique :
- il doit s’abstenir de tout comportement et ne doit prendre aucun acte susceptibles de favoriser ou de défavoriser un candidat ;
- il doit adopter un comportement aussi objectif que possible chaque fois que son concours est sollicité conformément au code électoral.

En raison des expériences électorales désastreuses du passé, la neutralité de l’Administration a été le mobile principal de la création de la CENI au sein de laquelle le MATAP est représenté par deux cadres ; il est aussi représenté dans toutes les commissions administratives intervenant dans le processus électoral.

Fort malheureusement, depuis les résultats du premier tour du scrutin présidentiel et la formation des alliances autour des deux candidats du second tour, des déclarations et actes de Gouverneurs de région, Préfets et Sous-préfets mettent à mal le principe de neutralité consacré par la constitution. Ainsi, il a été constaté que :
- des préfets déclarent sans gêne qu’ils ont reçu des instructions pour s’impliquer dans la préparation et le déroulement du second tour ;
- le Gouverneur de la région administrative de N’Zérékoré et le préfet de Boké font ouvertement campagne pour le candidat Alpha Condé, ce qui a motivé une démarche de l’UFDG auprès du MATAP ;

- le 1er août 2010, le Sous-préfet de Mafèriniyah dans la préfecture de Forécariah a convoqué les Présidents de CRD et de districts à la réunion présidée par le Général Facinet Touré qui, parlant au nom d’une soi-disant coordination de la Basse-Guinée, a appelé les soussous à voter pour le candidat Alpha Condé ; la seconde réunion tenue le 05 août 2010 a été élargie aux imams ;

- le 13 août 2010, le Sous-préfet de Bounouma, dans la Préfecture de N’Zérékoré, a organisé une réunion similaire avec des cadres venus de Conakry et en campagne pour le candidat Alpha Condé. Dans la même préfecture, le Sous-préfet de Soulouta est engagé dans la même campagne en faveur du candidat Alpha Condé.

Une ordonnance serait en préparation pour régulariser formellement l’intrusion de l’Administration territoriale dans le processus devant conduire au second tour. Une telle ordonnance violerait manifestement la constitution et le code électoral. C’est le lieu de rappeler qu’aucune modification de la législation électorale ne peut intervenir sans le vote express du CNT. Et même dans ce cas, le code électoral étant une loi organique, la promulgation de la modification ne peut intervenir qu’après la constatation de sa conformité à la constitution par la Cour Suprême faisant actuellement office de Cour Constitutionnelle (article 83 de la constitution).

Le but recherché est évident : dépouiller la CENI de toutes ses prérogatives pour faire organiser le scrutin du 19 septembre 2010 par le MATAP. On en reviendrait aux pratiques de fraude du régime Conté. Ainsi, l’élection du candidat Alpha Condé serait assurée. On n’est pas surpris de la manœuvre quand on connaît les anciens Ministres du régime Conté membres de l’entourage immédiat actuel du candidat Alpha Condé.

Or, il est clairement écrit dans le préambule de la déclaration de Ouagadougou que les signataires de l’Accord (le Capitaine Moussa Dadis Camara et le Général Sékouba Konaté) s’étaient « engagés à œuvrer solidairement pour créer en Guinée les conditions … d’une transition démocratique, consensuelle et apaisée ». Le CNT étant un organe de la transition (point 4 de l’Accord), l’Exécutif, à travers la Primature, ne saurait agir isolément sans compromettre le processus.

Par ailleurs, l’usage des biens de l’Etat pour la campagne du candidat Alpha Condé est devenu courant : ainsi, la délégation du Général Facinet Touré citée ci-dessus a utilisé, pour sa logistique dans la préfecture de Forécariah, des véhicules immatriculés VA et EP, c'est-à-dire des véhicules administratifs et ceux d’établissements et d’entreprises publics et parapublics ; il en a été de même dans la préfecture de Yomou. Dans certains cas, pour éviter la critique, des plaques d’immatriculation RC sont substituées aux plaques VA et EP déposées dans les coffres des véhicules.

On a enfin relevé que des personnes mal intentionnées, se disant envoyés du Général Sékouba Konaté, circulent dans la commune de Ratoma et la préfecture de Boké pour inciter les populations à voter pour le candidat Alpha Condé.

En considération des faits exposés ci-dessus, l’UFDG et les partis alliés constatent, avec regret, qu’il y a péril sur la préparation et le déroulement du second tour de l’élection présidentielle. Ils les condamnent énergiquement et appellent tous les acteurs de la transition et tous les citoyens à plus de retenue pour un scrutin apaisé, dans l’intérêt supérieur du pays.

L’UFDG et les partis alliés réitèrent leur volonté et leur détermination à œuvrer pour une sortie de crise dans la paix et l’unité nationale. Cependant, ils réaffirment qu’ils s’opposeraient avec fermeté à toute manœuvre politicienne tendant à détourner les suffrages de leurs électeurs. Toute autorité publique ou tout individu qui s’engagerait dans cette voie serait entièrement responsable de ce qui adviendrait.
Conakry le 17 août 2010
POUR LES PARTIS DE L’ALLIANCE
L’UFDG
L’UFR
LA NGR
LE PUP
LA GECI

Ampliations
- Monsieur le Président de la République, Président de la Transition
- Monsieur le Président du Faso, Médiateur
- Madame la Présidente du Conseil National de la Transition
- Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême
- Monsieur le Premier Ministre
- Monsieur le Président du Conseil Economique et Social
- Monsieur le Président du Conseil National de la Communication
- Messieurs les Ambassadeurs et Représentants des Etats et Institutions membres du Groupe International de Contact
- La presse nationale et internationale