Affaire Ousmane Gaoual Diallo

Le 14 mars, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné la France pour "violation de la liberté d'expression" pour avoir condamné Hervé Eon, coupable d'avoir porté une pancarte devant Nicolas Sarkozy où était écrite la phrase "Casse-toi pov'con". Cette petite phrase avait été adressée par l'ex-président de la République à un inconnu au Salon de l'agriculture en 2008.

"PARFAITEMENT CONTRE-PRODUCTIVE"

L'amendement qui abroge officiellement le délit supprime de fait un article d'une loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il a été adopté à l'unanimité par la commission des lois. "Si le président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie moderne", est-il expliqué dans le l'exposé des motifs de l'amendement.

La socialiste Marietta Karamanli, qui a déposé l'amendement, juge "parfaitement contre-productive" cette disposition, "dans la mesure où l'utilisation de la répression pénale est loin d'être le moyen le plus adéquat pour gagner le respect des citoyens". Le délit était passible d'une amende de 45 000 euros. La députée rappelle que le chef de l'Etat pourra toujours défendre son honneur s'il s'estime insulté "en ayant recours aux incriminations de droit commun telles que l'insulte publique, punie d'une amende de 12 000 euros".

Lire aussi : "'Casse toi pov'con'" et ses illustres prédécesseurs"

Ce délit inscrit dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse a été utilisé à six reprises sous la présidence du général de Gaulle et elle est tombée en désuétude sous les présidences de Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand et Jacques Chirac. "Cette incrimination a cependant connu une résurgence durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy", a rappelé la commission des lois de l'Assemblée en mars.

Le Monde

RELECTURE SYNTHETIQUE POUR TOUS

Flagrant délit

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
 
L’immunité parlementaire et sa levée

L'article 26 de la Constitution française actuelle définit l'immunité parlementaire en France et les conditions de sa levée. Son texte actuel remonte à la révision constitutionnelle du 4 août 1995¹.

«  Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

Appel, incitation à.. Loi de juillet 1881

Article 23  En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 JORF 22 juin 2004

Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.

Article 24 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5 

Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

Conclusion

Ce naufrage de notre république de droit vient d’un trou, d’un manque : l’absence d’un des quidams des « corps habillés pour prendre OGD ou Bantama la main dans le sac ou plutôt la bouche dans l’eau. Ou dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

Le reste n’est que littérature et mal de tête. Hélas, en ce moment même, on se fait la tête d’un élu du peuple. Pire, on se prend la tête, depuis 60 ans d’un long, difficile et sanglant accouchement d’un Etat de droit.

Was-Salam

Saïdou Nour Bokoum

www.nrgui.com, avec Le Monde