Affaire Cour constitutionnelle/CENI, suite et fin

J’ai donc décidé de prendre sa critique au pied de la lettre, pour tenter d’expliquer le plus simplement possible ce que j’ai écrit. Ce sera court, mais j’espère compréhensible. Les 2 questions qu’il formule sur le fonds sont les suivantes :

• quel est exactement le rôle de la Cour constitutionnelle en Guinée ?
• pourquoi faut-il, en plus d’une Cour constitutionnelle, une Cour Suprême ?

1°) - Rôle de la Cour constitutionnelle

Il est défini pour l’essentiel par l’article 1 de la loi organique du 10 Mars 2011, qui dispose que : « la Cour Constitutionnelle est la juridiction gardienne de la Constitution. Elle est compétente en matière constitutionnelle, référendaire, électorale et de libertés et droits fondamentaux. Elle juge de la constitutionnalité des lois, du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale et des autres organes crées par la Constitution, des Ordonnances du Président de la République ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution. Elle garantit l'exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle veille à la régularité des élections nationales et des référendums dont elle proclame les résultats définitifs. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement et des activités des Pouvoirs législatif et exécutif et des autres organes de l'État ».

Je n’évoquerai que ce qui pose éventuellement problème dans la compréhension de l’article 1 ci-dessus. Il en ressort que la Cour Constitutionnelle est la juridiction gardienne de la Constitution, ce qui signifie que dès lors qu’un pouvoir (exécutif ou législatif) viole la Constitution, des recours peuvent lui être adressés pour qu’elle fasse respecter le droit. Tout ce qui touche à la Constitution de près ou de loin la concerne donc directement. Elle intervient également dans d’autres situations, évoquées ci-après.

Juge du contentieux électoral des élections nationales

Elle vérifie également la validité des dossiers de candidatures aux élections nationales, ainsi qu'à celle des opérations de référendum. Elle veille évidemment à la régularité de la campagne et du scrutin pour le référendum et pour les élections présidentielle et législative, statue sur les contestations et proclame les résultats. La Cour Suprême reste en revanche compétente pour les élections locales.

Juge du respect des libertés et des droits fondamentaux

Tout ce qui se rapporte aux libertés publiques (droit à la vie et interdiction de la torture par exemple) et à la protection des droits fondamentaux, y compris humains, est de sa compétence.

Juge de la constitutionnalité des textes

Cela signifie que la Cour vérifie que les différents textes qui lui sont soumis¹, et certains le sont obligatoirement - alors que d’autres nécessitent une saisine par des personnes habilitées à le faire -, sont conformes à la Constitution (sur la forme – respect des procédures par exemple - ou sur le fonds – les députés ne peuvent pas voter une loi pour permettre un troisième mandat par exemple). Ainsi les textes pourront ensuite être promulgués (date à partir de laquelle les textes entrent en vigueur, donc s’appliquent à tous).

Jude de la régulation des pouvoirs publics

Lorsque le fonctionnement et les activités des pouvoirs législatif et exécutif et des autres organes de l'État (voir la note de bas de page pour les différentes institutions), pose problème, la Cour est chargée de trouver une solution conforme à la Constitution, lorsqu’il existe un conflit (essentiellement de compétence) entre au moins 2 institutions, et notamment les pouvoirs exécutif et législatif. Dans ce cas, c’est elle qui tranche le litige.

Les autres fonctions de la Cour

La Cour constitutionnelle a également une fonction consultative dans des situations particulières (articles 40 à 43, 51, 83, 90 et 152 de la Constitution), mais aussi pour la CÉNI et l'INIDH pour les questions relevant de leur compétence.

Enfin la Cour possède également une fonction de constatation, en cas d'empêchement du PRG pour cause de maladie grave et durable (articles 40 et 41 de la Constitution), voire pour constater la vacance définitive de la Présidence, en cas de démission ou de décès du PRG.

Les personnes habilitées à saisir la Cour

Sans entrer dans le détail du pourquoi et du comment, il convient de rappeler quelles sont les personnes habilités à saisir la Cour : il s’agit du PRG, du PM, du président de l’Assemblée Nationale, de 10% des députés (soit actuellement 12 sur les 114), de l’INIDH, de la CENI ou de la juridiction (en fait la Cour Suprême) devant laquelle une exception d'inconstitutionnalité serait soulevée. C’est là une question essentielle.

2°) - L’intérêt d’une Cour Suprême en présence d’une Cour constitutionnelle

Il n’y a pas a priori de conflit de compétence entre la Cour Suprême et la Cour constitutionnelle, puisque la première a perdu les pouvoirs qu’elle possédait, au profit de cette dernière. Elle a même perdu certaines autres de ses attributions au profit de la Cour des Comptes. En revanche la Cour Suprême reste compétente pour de nombreuses affaires, jouant à la fois le rôle de la Cour de Cassation et du Conseil d’État français pour les litiges judiciaires et administratifs.

Tout litige intenté par un particulier en Guinée est de la compétence des tribunaux (TPI), puis éventuellement d’une Cour d’appel, voire de la Cour Suprême, qu’il s’agisse d’affaires civiles, pénales, commerciales, sociales ou administratives (en France les litiges commerciaux, sociaux et administratifs sont gérés par des juridictions spécialisées).

Il convient de faire quelques précisions succinctes sur ce que sont les litiges administratifs. Pour simplifier, on va dire que tout citoyen peut porter plainte contre l’État guinéen ou une autre personne morale de droit public (essentiellement les collectivités territoriales comme les communes et régions, les établissements publics – CNSS, BCRG, PAC par exemple - et certaines entreprises publiques), afin de contester une décision prise par ces derniers, ou pour obtenir un dédommagement pour une faute de l’État (ou de ses services), des établissements publics, des collectivités territoriales ou des hôpitaux.

On voit donc que la Cour Suprême concentre encore un nombre important de compétences, qui ne se superposent pas à celles de la Cour constitutionnelle.

3°) - Ce qu’il fallait retenir de mes textes relatifs au conflit interne de la CENI

Eu égard à ce qui est décrit ci-dessus, la Cour constitutionnelle a tranché le litige entre Bakary Fofana et 16 (ou 18) commissaires. J’ai dit qu’elle ne devait pas le faire parce qu’elle n’en avait pas le droit.

Comment la Cour constitutionnelle a t-elle justifié sa compétence dans ce litige ?

La Cour s’appuie sur la Constitution, les lois organiques sur la Cour constitutionnelle du 10 Mars 2011 et sur la CENI du 19 Septembre 2012, et le règlement intérieur de la CENI du 7 Décembre 2012.

Dans son premier arrêt avant dire droit (c’est-à-dire la prise de décisions provisoires avant de se prononcer sur le fonds de l’affaire), elle avait justifié sa compétence pour « une bonne administration de la justice », une notion difficile à définir, et qui résulte en France de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. J’ignorais que ce texte faisait partie du corpus juridique guinéen !!!

Plus sérieusement, on pourrait traduire par le fait que la société en général (donc les citoyens) a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration. Or dans ce litige la société n’est pas concernée, puisque c’est Bakary Fofana qui demande l’annulation du vote de l’Assemblée plénière de la CENI du 4 Juillet 2017… qui le concerne personnellement.

Or quelles qu’en soit les raisons, le président de la CENI ne peut saisir à titre personnel la Cour constitutionnelle. On a vu précédemment qu’aucun individu ne peut saisir directement la Cour constitutionnelle en dehors du PRG, du PM et du président de l’Assemblée Nationale. Seuls les présidents de la CENI et de l’INIDH peuvent également le faire, mais en tant que représentant de leur institution et non à titre personnel (voir mon texte précédent qui évoque les articles concernés et auxquels on peut ajouter les articles 67 et 68²).

Au regard de ces motifs très clairs (donc non susceptibles d’interprétations), la Cour constitutionnelle aurait du rejeter la saisine de Bakary Fofana pour incompétence, c’est-à-dire déclarer que la résolution de ce litige ne pouvait pas lui être soumis, car d’une part le contenu de ce qui lui est demandé n’est pas de son ressort, et d’autre part parce que un individu – même président de la CENI – ne peut pas agir devant cette Cour.

Dans le second arrêt (sur le fonds), la Cour a justifié sa compétence par l’article 93 alinéa 4 de la Constitution, repris par l’article 37 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle. Comme je l’avais indiqué dans mon précédent texte³, nulle part il n’est indiqué que la Cour constitutionnelle gère les conflits internes d'une institution, mais seulement les conflits entre 2 institutions. Si on avait voulu qu'elle le fasse, on l'aurait écrit expressément. En revanche, les compétences de la Cour Suprême (ci-dessus évoquées) sont clairement explicites. La Cour Suprême tranche en effet les conflits judiciaires et administratifs, puisque selon l'article 4 de la loi qui la régit : « la Cour Suprême est juge de l'excès de pouvoir des autorités exécutives ». Or dans ce cas de figure, la question était de savoir si l'Assemblée plénière de la CENI avait le pouvoir ou non de destituer son président. Bakary Fofana ne cherchait d’ailleurs qu'à annuler cette décision, qu’il estimait « abusive ».

Bakary Fofana aurait pu contester sa destitution de la présidence de la CENI - sans aucune chance de succès de toute façon -, mais devant la Cour Suprême, la seule habilitée à gérer ce genre de litige, et non devant la Cour constitutionnelle.

Pour faire simple, il existe une compétence d’attribution, qui signifie que certains tribunaux sont compétents pour traiter certaines affaires. En France, lorsque vous avez un litige avec :

• votre employeur, vous contestez votre éventuel licenciement au Conseil des prud’hommes.
• un vendeur d’électroménager par exemple, vous contestez votre éventuel différend devant un tribunal d’instance ou de grande instance en fonction du montant en question (limite de 10 000€),
• la décision d’une mairie vous concernant, vous contestez votre éventuel refus de permis de construire par exemple devant un tribunal administratif.
• un autre particulier, vous contestez votre éventuel contentieux devant un tribunal de proximité, un tribunal de police, un tribunal correctionnel ou une Cour d’assises, selon que l’infraction reprochée concerne une contravention, un délit ou un crime.

Il existe d’autres juridictions, mais le but était de vous faire comprendre l’essentiel. En Guinée les choses sont plus simples, car le Tribunal de Première Instance (TPI) concentre l’essentiel des compétences d’attribution, même si la Cour Suprême comporte différentes chambres spécialisées. Concrètement la décision d’une instance exécutive (l’Assemblée plénière de la CENI) dont on conteste l’autorité (pour excès de pouvoir) est du ressort de la Cour Suprême et ne devait donc pas être traitée par la Cour constitutionnelle. Voilà ce qu’il fallait retenir.

Conclusion

Il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit à titre individuel, mais un système qui illustre une fois de plus l’incompétence de nombreux cadres, qui ne sont pas à leur place, et qui explique – il ne faut pas se faire d’illusion – le retard pris par le pays en comparaison de nos voisins. On peut bien sûr éviter de se comparer aux pays occidentaux tant le gap est important, mais si on se compare aux seuls pays de la Cedeao, à quelle place nous situons-nous ?

La justice n’est qu’un élément de cette comparaison, mais elle est l’élément essentiel d’une démocratie, censée reposée sur l’état de droit. Quand nos juristes s’emmêlent les pinceaux par incompétence, et que personne n’y trouve à redire, tout est malheureusement permis, l’impunité n’étant qu’un autre avatar de cette injustice chronique, consacrée par le système.

Gandhi, citoyen guinéen

« Dans tout État libre, chaque citoyen est une sentinelle de la liberté qui doit crier, au moindre bruit, à la moindre apparence du danger qui la menace » (Robespierre, Discours sur la liberté de la presse, Mai 1791).

1 Lois votées par l’Assemblée Nationale, règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et des autres organes créés par la Constitution (Conseil Économique et Social, Haute Autorité de la Communication, CÉNI, Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, Médiateur de la République, Haut Conseil des Collectivités Locales), ordonnances du PRG, traités et accords internationaux...

2 http://guineeactu.info/debats-discussions/tribunes-libres/7321-la-cour-constitutionnelle-hors-la-loi-.html

Articles 67 et 68 : l'élection d'un député peut être contestée devant la Cour Constitutionnelle durant les 10 jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin. Mais la Cour ne peut être saisie que par une requête écrite adressée ... au Président de la CÉNI ou son démembrement compétent.

3 http://guineeactu.info/debats-discussions/tribunes-libres/7333-les-juristes-guineens-sont-ils-en-vacancesn.html